Cover of Projet Ocde/G20 Sur l'Érosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bénéfices Accroître l'Efficacité Des Mécanismes de Règlement Des Différends -

Projet Ocde/G20 Sur l'Érosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bénéfices Accroître l'Efficacité Des Mécanismes de Règlement Des Différends -

Name: Projet Ocde/G20 Sur l'Érosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bénéfices Accroître l'Efficacité Des Mécanismes de Règlement Des Différends -
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Le pr�sent rapport refl�te les r�sultats de l'�valuation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg, qui s'accompagne d'un document traitant de la mise en oeuvre des bonnes pratiques.

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